Attestation d'achèvement des travaux (RT2012)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux. La DAACT est un document qui permet d’attester auprès de la mairie : l’achèvement des travaux, et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet : d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, ou d’une déclaration préalable de travaux. La DAACT doit préciser si l’achèvement concerne : la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple, en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement). Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la DAACT porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de DAACT à adresser à la mairie qu’il y a de tranche de travaux à réaliser. N’hésitez pas à consulter notre sélection de bureau d’étude sur Ma Maison Mes Pros pour plus de renseignement…